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on veut me faire supprimer un nom de domaine

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on veut me faire supprimer un nom de domaine

Message par fab971 le Dim 22 Avr 2018 - 23:49

Bonjour Tout le Monde
désolé pour cette question qui peut paraître bizarre
j'ai plusieurs noms de domaines sur Jimdo ,dont UN qui est le Nom d'une résidence ou je loue un appartement en saisonnier . A la prochaine assemblée il a sera demandé à toutes les personnes qui possèdent un nom de domaine avec le nom de la résidence change ce nom avec un autre nom !!!
J'ai ce nom de domaine depuis la création de la résidence 10 ans aujourd'hui avec tout le Référencement qui est autour .
D'où ma question "Légalement" ai je le droit de garder ce nom de domaine et de l'utiliser ?
Merci Bien pour vos réponse

fab971

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Re: on veut me faire supprimer un nom de domaine

Message par FredVig le Lun 23 Avr 2018 - 12:40

(Je ne suis pas juriste, c'est seulement le résultat de mes recherches)
D'un point de vue strictement légal, "Le nom de domaine profite à celui qui, le premier arrivé, en demande la réservation." Il vous appartient. (source INPI)
Mais…
Le dépôt d'un nom de domaine engage votre responsabilité. Si vous déposer un NdD sur une marque, un nom de famille, de ville etc. il peut être considéré comme une usurpation de notoriété. Même si ce nom ne devient célèbre après que vous ayez déposé le NdD. Dans ce cas, les propriétaires de la marque peuvent intenter une action pour vous faire renoncer à ce nom de domaine. (Source legalplace)
les questions de propriété intellectuelles sont assez délicates, je vous conseille de voir auprès d'un juriste spécialisé.
Mon avis serait de trouver une négociation avec le syndic de votre résidence. Si vous avez acheté le nom de domaine, vous pouvez le leur revendre en considérant la perte de référencement (pour vous) et le gain (pour eux), ce sera le plus simple, et le plus pertinent. "il est demandé de changer de nom de domaine"… Oui, certes ! ça ne coûte rien de demander ! Je suppose que vous demandez aussi des améliorations au syndic qui ne sont jamais tenues ?… c'est du commerce, à vous de négocier : vous avez quelquechose qu'ils veulent et que vous pouvez monnayer.
L'aspect légal est une chose, le risque pénal en est une autre…
Si vous décidez d'entrer en procédure, même si vous êtes propriétaire du nom, vous risquez une perte financière en frais de justice.

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FredVig

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Re: on veut me faire supprimer un nom de domaine

Message par fab971 le Lun 23 Avr 2018 - 16:34

Bonjour Fred et Merci Bien pour cette réponse qui m'éclaire un peu plus !!
Je vais en tenir compte à la prochaine assemblée Smile

fab971

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Re: on veut me faire supprimer un nom de domaine

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